ÉTAT-PEUPLE-AUTORITÉ

Loi n° 2003 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales

Loi du 19 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales → 610.12.03

Ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat

Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territorire national en district et en régions

Ordonnance n° 2011-367 du 3 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisées → 610.11.1

Décret n° 2012-1153 du 19 décembre 2012 fixant la composition numérique des conseils régionaux et des bureaux desdits conseils

Décret n° 2012-1154 du 19 décembre 2012 fixant le nombre de conseillers municipaux et des adjoints au maire par commune

Décret n° 2013-294 du 2 mai 2013 portant erection de trente et une (31) régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales

Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages

Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageaois de gestion foncière rurale

Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

Décret n° 2019-266 fixant les modaités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998

Décret n° 2014-507 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable (MINESUDD)

Décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du premier ministre, chargé de l'économie et des finances

Décret n° 2017-151 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Communication, de l'Économie numérique et de la Poste

Décret n° 2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME

Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique

Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales

Loi n° 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics

Décret n° 2012-312 du 13 avril 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection général d'Etat

Ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité our la Bonne Gouvernance

Ordonnance n° 2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7, 8, 2, 25, 26 et 61 de l'ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité our la Bonne Gouvernance

Décret n° 18-99 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-19 du 16 avril 2014 portant modalité de déclaration de patrimoine

Ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale

Ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Loi organique du 16 mars 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Loi organique du 20 décembre 2001 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute Cour de justice

Loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême

Loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État

Loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et fonctionnement de la Cour de cassation

Décision n° 001/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale

Décret n° 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels