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DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
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3. DROIT PÉNAL (code et procédure, exécution des peines)

LÉGISLATION NATIONALE
3

DROIT PÉNAL – PROCÉDURE PÉNALE ET EXÉCUTION
31
DROIT PÉNAL ORDINAIRE
Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
32
DROIT PÉNAL SPÉCIAL
Loi n° 2016-10 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services
322
Infractions à caractère économique
Décret du 20 avril 1935 sur la banqueroute et infractions y assimilées
Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
322.11.16
Loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
324
Sécurité et moralité publique
Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants
Décret n° 2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants
324.06.13
Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative contre la cybercriminalité
Loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme

35
PROCÉDURE PÉNALE
350
Procédure pénale ordinaire
Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale
351
Procédure pénale spéciale



352
Police judiciaire



353
Autorités administratives en matière pénale /Autorités spéciales de répression
353.07.16
Décret n° 2016-543 du 20 juillet 2016 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme



355
Régime pénitentiaire



356

Amnistie, réhabilitation



357

Extradition
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CONDITIONS GÉNÉRALES
IMPRESSUM

@droitci.info

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