2. DROIT PRIVÉ
LÉGISLATION NATIONALE
2 | DROIT PRIVÉ – PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION | |
21 | DROIT CIVIL | |
211 | Personne / État civil | |
Code civil I (droit de la personne et de la famille) | ||
Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil | ||
Loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance | ||
Loi n° 2019-572 du 27 novembre 2019 relative à l'adoption | ||
212 | Famille | |
Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage | ||
213 | Successions | |
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions | ||
215 | Droit réel | |
Décret-loi n° 55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française | ||
Loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en plaine propriété | ||
Décret n° 71-339 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'application de la loi71-338 du 12 juillet 1971 relative à l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en plaine propriété | ||
Décret n° 97-620 du 22 octobre 1997 portant application de la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d'une concession d'aménagement foncier | ||
Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 relative au domaine foncier rural | ||
Loi n° 2004-412 du 14 août 2004 portant amendement de l'article 26 de la loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 relative au domaine foncier rural | ||
| 215.10.99 | Décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 | |
Décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété | ||
| ∟215.01.14 | Modifications Décret n° 2014-26 du 22 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété | |
216 | Procédure d’enregistrement, transfert des biens et titres | |
Décret du 14 février 1956 abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d’enregistrement en matière foncière | ||
Arrêté n° 147 MINAGRA du 9 décembre 1999 portant sur le modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets | ||
Arrêté n° 002 MINAGRA du 8 février 2000 portant sur les modèles officiels du Certificat foncier individuel et de Certificat foncier collectif | ||
Arrêté n° 041 MEMID/MINAGRA du 12 mai 2001 relatif à la constitution et fonctionnement des comités de gestion foncière rurale | ||
Arrêté n° 55 du 11 juillet 2003 portant sur la modification de l'arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission foncière rurale | ||
Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général | ||
Décret n° 2014-25 du 2 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général | ||
Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisitions de la propriété des terrains urbains | ||
Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisitions de la propriété des terrains urbains | ||
Décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains | ||
Arrêté n° 0100/MCLAU/DGUF/DAJC/DDU du 16 septembre 2013 portant mise en oeuvre du décret n° 2013-82 du 2 juillet 2013 déterminant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-81 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains | ||
Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux | ||
| 216.03.19 | Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de teres du domaine foncier rural | |
217 | Circonscriptions foncières et délimitations | |
Décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé de l'Etat et des communes | ||
Arrêté n° 085 du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier | ||
Arrêté n° 032 MINAGRA/MEF du 4 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural et fixant les modalités de son établissemen | ||
Arrêté n° 033 MINAGRA/MEF du 4 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des certifications fonciers et des frais d'immatriculation des biens fonciers du domaine foncier rural | ||
Arrêté n° 034 du 4 juillet 2o02 fixant les modalités d'inscription sur la liste d'agrément des opérateurs techniques pouvant effecteur les opération de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural | ||
Arrêté n° 029 du 14 octobre 2011 portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d'agrément d'aménageur foncier | ||
Arrêté n° 028 du 14 octobre 2011 portant institution du Certification de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier | ||
Décret n° 2016-590 du 3 août 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence foncière rurale dénommée AFOR | ||
217.03.19 | Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages → 120.03.19.2 | |
Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attribution des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale | ||
22 | DROIT DES OBLIGATIONS | |
| 221.10.64 | Code civil II (droit des biens et des obligations) | |
| 223.06.18 | Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation | |
| 227.05.75 | Loi n° 75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d'affaires | |
23 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | |
| 231.12.13 | Loi n° 2013-815 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation, et de commercialisation de biens et services | |
| 231.04.15 | Décret n° 2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau ivoirien du droit d'auteur, en abrégé BURIDA | |
| 231.07.16 | Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | |
25 | PROCÉDURE CIVILE | |
| 250.12.72 | Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative → 143.12.72 | |