7b → Subdivision n° RS 735 - 753 (Poste, média, énergie, mines)

Décret n° 2014-30 du 3 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'État en mer

Décret n° 2018-382 du 4 avril 2018 fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l'autorisation de fourniture de services postaux

Ordonnance n° 97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les télécommunications

Loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications

Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication

Ordonnance n° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises des télécommunications/TIC

Loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle

Décret n° 2016-787 du 12 octobre 2016 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité de production associée à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique par mini réseau ou par des systèmes autonomes individuels de production électrique

Loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier

Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier

Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier