9. Économie (commerce, agricultures, industries, services)
LÉGISLATION NATIONALE
9 | COMMERCE - ÉCONOMIE | |
90 | Commerce | |
90.12.72 | Loi n° 72-883 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative → 143.12.72 | |
Décret n° 2016-296 du 11 mai 2016 portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur | ||
91 | REGISTRE_LIVRES DE COMMERCE_IDENTIFICATION | |
910 | Registre_Livres de commerce_Identification | |
Décret n° 2012-699 du 1er août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques et des marques collectives de la Côte d'Ivoire, en abrégé CMC | ||
Ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire | ||
Ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire | ||
911 | Sociétés et commerçants | |
Loi n° 96-791 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles | ||
Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives | ||
Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative | ||
915 | Protection des consommateurs_Concurrence_Prix_Publicité | |
Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence | ||
Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation | ||
915.06.16.1 | Loi n° 2016-10 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services → 321.06.16 | |
Loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire | ||
916 | Faillite et concordat | |
93 | AGRICULTURE ET ÉLEVAGE | |
930 | Agriculture | |
Décret n° 63-457 du 7 novembre 1963 fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures | ||
Arrêté n° 50 MSP.DSPH du 18 novembre 1988 fixant les normes à respecter pour la confection de certaines denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées | ||
Décret n° 92-392 du 1er juillet 1992 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales à la production et à la commercialisation des semences et plants | ||
Décret n° 92-87 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires | ||
Arrêté n° 187 MINAGRA.CAB du 16 novembre 1992 organisant le service de l'Inspection et du Contrôle sanitaires et de la qualité des produits agricoles au Port maritime de San Pédro | ||
Arrêté n° 27 MINAGRA.CAB du 25 février 1993 organisant l'Inspection et le contrôle sanitaires et de la qualité des produits agricoles aux portes d'entrée et de sortie du territoire national | ||
Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales | ||
Décret n° 96-433 du 3 juin 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs | ||
Décret n° 96-32 du 3 juin 1996 portant recensement des éleveurs, bouviers, bergers et cheptels et organisation des associations pastorales | ||
Décret n° 96-431 du 3 juin 1996 portant réglementation du pâturage et des déplacements du bétail | ||
Ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Eat en matière de commercialisation de café et du cacao modifié par l'ordonnance n°2001-46 du 31 janvier 2001 | ||
Ordonnance n° 2001-66 du 24 octobre 2001 modifiant l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao | ||
Décret n° 89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides | ||
Arrêté interministériel n° 12 du 15 février 1999 portant création du catalogue officiel des espèces et variétés de riz | ||
Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales | ||
Ordonnance n° 2000-758 du 11 octobre 2000 portant suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les engrais et les produits phytosanitaires | ||
Loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de développement agricole | ||
Décret n° 2001-733 du 16 novembre 2001 portant institution du contrôle de la qualité des emballages des café verts et des fèves de cacao destinés à l'exportation | ||
Décret n° 2002-50 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du FIRCA | ||
Décret n° 2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le Fonds interprofessionnel pour la Rercherche et le Conseil agricoles (FIRCA) | ||
Arrêté n° 159/MINAGRI du 21 juin 2004 portant interdiction d'emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques | ||
Arrêté n° 360 du 30 septembre 2004 portant détermination de la liste des matériels agricoles et leurs pièces détachées exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée | ||
Arrêté interministériel n° 16 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour les Unions Inter-régionales de la filière Coton | ||
Arrêté interministériel n° 17 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour le contrôle poids et qualité du coton graine, de la fibre de coton et de la graine de coton | ||
Arrêté interministériel n° 15 du 3 février 2005 instituant le contrôle de poids et de la qualité de la noix de cajou brute destinée à l'exportation | ||
Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires-enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l'obligation de prêter serment | ||
Arreté n° 309 MINAGRI.DGPDA du 16 septembre 2005 portant création d'une Cellule focale de coordination de la lutte contre le trafic, le travail et l'exploitation des enfants dans la culture du cacao et dans l'agriculture commerciale (CFC-LTTEE) | ||
Arrêté interministériel n° 26 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire de la fortification en vitamine A de huiles alimentaires destinées à la consommation humaine et animale en Côte d'Ivoire | ||
Arrêté interministériel n° 10 MIPARH. MDPMEF du 26 février 2007 portant création du Comité d gestion du programme d'appui à la production avicole nationale | ||
Ordonnance n° 2008-225 du 5 août 2008 portant aménagement du taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et cacao | ||
| 930.01.12 | Décret n° 012-07 du 16 janvier 2012 portant composition du Conseil d'administration du Conseil de régulation, de stabilisation et du dévelopement de la filière café-cacao | |
Décret n° 2012-1010 du 17 octobre 2012 règlementant la profesision d'exportateur de café et de cacao | ||
| 930.10.12.1 | Décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao | |
| 930.10.12.2 | Décret n° 2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao | |
| 930.10.12.3 | Décret n° 2012-1013 du 17 octobre 2012 relatif à la tierce détention en matière de café-cacao | |
Décret n° 2012-1011 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation | ||
Décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation | ||
Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde | ||
Décret n° 2013-678 du 2 octobre 2013 portant institution du Catalogue national des espèces et variétés végétales cultivées en Côte d'Ivoire | ||
Décret n° 2013-679 du 2 octobre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des semences et plants | ||
Décret n° 2013-681 du 2 octobre 2013 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde | ||
Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou | ||
Décret n° 2013-810 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l'anacarde | ||
Décret n° 2013-88 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de collectes des taxes et redevances au profit du Conseil du coton et de l'anacarde et des cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde | ||
Décret n° 2014-19 du 20 mars 2014 fixant les conditions d'agrément pour l'exportation des produits du coton | ||
Arrêté interministériel n° 128/MINAGRI/MEMIS du 25 mars 2014 portant création, attributions, organistion et fonctionnement des comités de veille pour le suivi et la commercialisation de l'anacarde | ||
Arrêté interministériel n° 509/MINAGRI/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaires, phytosanitaires et de la qualité des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits agricoles et toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l'homme et des animaux aux portes d'entrée et de sortie du territoire national | ||
Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire | ||
Décret n° 2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence foncière rurale "AFOR" | ||
Décret n° 2016-1153 du 8 décembre 2016 relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton | ||
Décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière café-cacao | ||
Décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence pour le développement de la filère du riz | ||
Arrêté interministériel n°453/MINADER du 1er août 2018 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres investissements en milieu rural et abattage d'animaux d'élevage | ||
931 | Élevage | |
931.07.63 | Loi n° 63-33 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire → 722.07.63 | |
Décret n° 69-326 du 8 juillet 1969 portant création d'une société d'Etat dénommée Centre d'exploitation industrielle du bétail et approuvant les statuts de ce Centre | ||
Arrêté n° 413 du 25 septembre 1974 portant interdiction de la divagation des animaux domestiques | ||
Décret n° 67-295 du 30 juin 1967 réglementant du commerce de la boucherie en Côte d'Ivoire | ||
Décret n° 76-726 du 15 septembre 1976 portant création d'une société d'économie mixte "Société ivoirienne de productions animales ", par abréviation SIPRA | ||
Arrêté n° 04/MPA du 14 mars 1980 portant réglementation d'importation des médicaments vétérinaires, vaccins vétérinaires et produits médicamenteux à usage vétérinaire | ||
Arrêté n° 38 du 29 mai 1984 portant modalités d'octroi d'une autorisation de fabrication de produits destinés à l'alimentation animale | ||
Arrêté interministériel n° 48 MDR/MC du 9 juillet 1984 portant déclaration obligatoire des constituants analytiques d'aliments simples pour animaux | ||
Décret n° 93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales destinés à la consommation humaine | ||
Arrêté n° 35/MINAGRA/MIC/INT du 8 avril 1993 portant application du décret n° 93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales destinés à la consommation humaine | ||
Arrêté n° 3 MINAGRA.DGRA.DSV du 2 avril 1993 relatif à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant des animaux vivants et des produits halieutiques exportés | ||
Arrêté n° 372 MINAGRA/MIC du 20 août 1994 fixant les tolérances fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux | ||
Arrêté n° 012 MINAGRA du 30 janvier 1996 relatif à l'agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication l'importation et la commercialisation de produits destinés à l'alimentation animale | ||
Arrêté n° 102 MINAGRA/MC du 22 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux | ||
Décret n° 96-34 du 3 juin 1996 fixant les principes d'indemnisation des préjudices causés à des animaux d'élevage | ||
Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale | ||
Décret n° 98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d'installation des exploitations d'élevage | ||
Décret n° 99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale | ||
Arrêté n° 065/MIPARH/ du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction des services vétérinaires (DSV) | ||
Arrêté n° 077/MIPARH/ du 22 novembre 2006 relatif au découpage territorial des directions régionales et départementales du Ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques | ||
Arrêté n° 015/MIPARH du 10 mars 2010 portant création du Projet d'amélioration de la santé animale et de l'hygiène publique vétérinaire | ||
Arrêté n° 0021/MIRAH/CAB du 24 septembre 2014 portant interdiction de la mise à la consommation de certaines denrées d'origine porcine | ||
Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail | ||
94 | CHASSE ET PÊCHE | |
940 | Chasse | |
941 | Pêche | |
Arrêté interministériel n° 618 TP/FAEP/EL du 7 juillet 1962 limitant le nombre de chalutiers autorisés à pratiquer la pêche dans les eaux territoriales | ||
Décret n° 66-401 du 13 septembre 1966 fixant les conditions de vente du poisson pêché par les navires océanographiques et navires écoles de la Côte d'Ivoire | ||
Décret n° 66-399 du 13 septembre 1966 portant création d'un Comité consultatif des pêches | ||
Arrêté n° 1639 du 26 novembre 1966 relatif à l'embarquement à bord des bateaux de pêche d'appareil radiotéléphonique | ||
Décret n° 67-16 du 11 janvier 1967 interdisant la commercialisation en Côte d'Ivoire de certaines espèce de poissons vénéneux | ||
Arrêté interministériel n° 720 TP. MM. du 10 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers | ||
Arrêté n° 495 TP/MM du 26 février 1969 relatif aux différentes zones de navigation | ||
Arrêté n° MPA du 2 mars 1970 Réglementation de la pêche au thon | ||
Arrêté interministériel n° 81 MPA/MINIMAR/MEF du 20 juin 1981 portant modalités d'attribution de licence de pêche | ||
Arrêté du 7 avril 1982 portant réglementation et instituant une licence de pêche pour les grands filets de pêche lagunaire | ||
Arrêté n° 31/MPA/DPML du 16 septembre 1983 prohibant la pêche au chalut à moins d'un mille des côtes | ||
Arrêté n° 30 MPA/DPML du 16 septembre 1983 fixant les modalités d'utilisation de certains engins de pêche à l'intérieur du premier mille et dans les lagunes | ||
Arrêté interministériel n° 001 du 8 octobre 1984 portant institution d'un permis pour la pêche professionnelle dans les eaux intérieures | ||
Arrêté n° 087/MDR/DP du 4 février 1985 portant fixation des taxes relatives à l'exercice de la pêche professionnelle sur les eaux intérieures du domaine public | ||
Décret n° 85-176 du 6 mars 1985 portant réglementation de la pêche en lagune | ||
Arrêté n° 005/MPA/DP du 30 mai 1990 portant réglementation de la pêche en lagune Aby | ||
Arrêté n° 200 MINAGRA du 5 août 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinée à la consommation humaine | ||
Arrêté n° 116 MINAGRA du 8 juillet 1996 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de la pêche destinés à la consommation humaine | ||
Arrêté n° 115 MINAGRA du 8 juillet 1996 portant modalités de contrôle visuel et garanties sanitaires contre les parasites et les nématodes des produits de la pêche destinée à la consommation humaine | ||
Arrêté n° 114 MINAGRA du 8 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche | ||
Loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques | ||
Arrêté n° 064/MIPARH/ du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction des production Halieutiques (DPH) | ||
Arrêté n° 066/MJPARH du 1er juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation | ||
Arrêté n° 071/MIPARH du 5 juillet 2010 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche | ||
Arrêté n° 067/MJP ARH du 1er juillet 2010 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des pirogues | ||
Arrêté n° 026/MIRAH/CAB du 28 septembre 2015 portant création de l'autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportation | ||
Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'acquaculture | ||
Arrêté n°002/MIRAH/CAB du 6 janvier 2017 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de pêche destinés à la consommation humaine | ||
950 | Réglementation des produits agricoles | |
Décret n° 83-808 du 8 août 1963 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 sur la repression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers | ||
Décret n° 78-139 du 17 février 1978 Agrément préalable des importateurs de viandes, poissons et légumes frais | ||
Arrêté n° 071 du 18 août 1970 portant création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfrigérées ou congelées | ||
Arrêté interministériel n° 09 MC/MEF/MSP/MDR/MTPCPT du 7 mars 1986 concernant la quantité minimum de chaque échantillon à prélever et les précautions à prendre pour le transport et la conservation des produits destins à l'analyse physico-chimique | ||
Loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles | ||
Loi n° 89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loin° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles | ||
Arrêté n° 247 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à la conservation du lait pasteurisé | ||
Arrêté n° 248 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif aux maladies rendant le lait impropre à la consommation humaine | ||
Arrêté n° 249 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à l'autorisation des procédés de pasteurisation | ||
Arrêté interministériel n° 16 MIC.MINAGRA. MPSPS du 5 janvier 1993 portant application du décret n° 83-808 du 3 août 1983 en ce qui concerne les laits en poudre ou laits secs | ||
Arrêté interministériel n° 43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT | ||
Arrêté interministériel n° 44/MSPS/MINAGRA du 16 avril 1996 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts | ||
Arrêté interministériel n° 18 MSIMC du 3 avril 1996 rendant obligatoire l'iodation du sel destiné à la consommation humaine et animale en Côte d'Ivoire | ||
Ordonnance n° 2001-47 du 31 janvier 2001 relative à la redevance professionnelle en matière de café et de cacao | ||
Arrêté interministériel n° 09 MIPSP/MDCS/MCI/MEMEF/MINADER du 10 février 2003 portant réglementation de certains produits alimentaires | ||
Loi n° 2004-52 du 27 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication en Côte d'Ivoire | ||
Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d'Ivoire | ||
Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao | ||
Ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 portant modification de l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao | ||
Décret n° 2013-416 du 6 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel | ||
Décret n° 2014-433 du 16 juillet 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national pour la nutrition | ||
Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile | ||
Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palme à Huile | ||
Décret n° 2018-512 du 30 mai 2018 rendant obligatoire l'enrichissement du sel en iode, de la farine en fer et acide folique et de l'huile en vitamine A | ||
96 | INDUSTRIE ET PRODUITS INDUSTRIELS | |
960 | Généralités et investissement | |
Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé, les modaités d'application de la loi n° 2003-308 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales | ||
Décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel | ||
Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements | ||
Ordonnance n° 019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements | ||
Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes | ||
Décret n° 2018-546 du 6 juin 2018 portant définition et organisation des manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal en Côte d'Ivoire | ||
961 | Produits industriel | |
Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques | ||
97 | SERVICES (secteur tertiaire) | |
970 | Tourisme → voir sous 712 | |
971 | Hôtels et restaurants | |
972 | Informatique | |
972.06.13 | Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel → 110.06.13 | |
972.06.13.1 | Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité → 327.06.13 | |
Loi n° 2013-545 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques | ||
972.08.17 | Ordonnonce n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives → 143.08.17 | |
Loi n° 2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la société de l'information en Côte d'Ivoire | ||