DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

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9. Économie (commerce, agricultures, industries, services)

LÉGISLATION NATIONALE
9

COMMERCE - ÉCONOMIE
90

Commerce
90.12.72

Loi n° 72-883 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative → 143.12.72

Décret n° 2016-296 du 11 mai 2016 portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur
91

REGISTRE_LIVRES DE COMMERCE_IDENTIFICATION
910

Registre_Livres de commerce_Identification

Décret n° 2012-699 du 1er août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques et des marques collectives de la Côte d'Ivoire, en abrégé CMC

Ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire

Ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire
911

Sociétés et commerçants

Loi n° 96-791 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles

Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives

Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative
915

Protection des consommateurs_Concurrence_Prix_Publicité

Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence

Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
915.06.16.1

Loi n° 2016-10 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services → 321.06.16

Loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire
916

Faillite et concordat



93

AGRICULTURE ET  ÉLEVAGE
930

Agriculture

Décret n° 63-457 du 7 novembre 1963 fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures

Arrêté n° 50 MSP.DSPH du 18 novembre 1988 fixant les normes à respecter pour la confection de certaines denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées

Décret n° 92-392 du 1er juillet 1992 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales à la production et à la commercialisation des semences et plants

Décret n° 92-87 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires

Arrêté n° 187 MINAGRA.CAB du 16 novembre 1992 organisant le service de l'Inspection et du Contrôle sanitaires et de la qualité des produits agricoles au Port maritime de San Pédro

Arrêté n° 27 MINAGRA.CAB du 25 février 1993 organisant l'Inspection et le contrôle sanitaires et de la qualité des produits agricoles aux portes d'entrée et de sortie du territoire national

Loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales

Décret n° 96-433 du 3 juin 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs

Décret n° 96-32 du 3 juin 1996 portant recensement des éleveurs, bouviers, bergers et cheptels et organisation des associations pastorales

Décret n° 96-431 du 3 juin 1996 portant réglementation du pâturage et des déplacements du bétail

Ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Eat en matière de commercialisation de café et du cacao modifié par l'ordonnance n°2001-46 du 31 janvier 2001

Ordonnance n° 2001-66 du 24 octobre 2001 modifiant l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs économiques de l'action de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao

Décret n° 89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides

Arrêté interministériel n° 12 du 15 février 1999 portant création du catalogue officiel des espèces et variétés de riz

Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales

Ordonnance n° 2000-758 du 11 octobre 2000 portant suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les engrais et les produits phytosanitaires

Loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de développement agricole

Décret n° 2001-733 du 16 novembre 2001 portant institution du contrôle de la qualité des emballages des café verts et des fèves de cacao destinés à l'exportation

Décret n° 2002-50 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du FIRCA

Décret n° 2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le Fonds interprofessionnel pour la Rercherche et le Conseil agricoles (FIRCA)

Arrêté n° 159/MINAGRI du 21 juin 2004 portant interdiction d'emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques

Arrêté n° 360 du 30 septembre 2004 portant détermination de la liste des matériels agricoles et leurs pièces détachées exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté interministériel n° 16 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour les Unions Inter-régionales de la filière Coton

Arrêté interministériel n° 17 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour le contrôle poids et qualité du coton graine, de la fibre de coton et de la graine de coton

Arrêté interministériel n° 15 du 3 février 2005 instituant le contrôle de poids et de la qualité de la noix de cajou brute destinée à l'exportation

Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires-enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l'obligation de prêter serment

Arreté n° 309 MINAGRI.DGPDA du 16 septembre 2005 portant création d'une Cellule focale de coordination de la lutte contre le trafic, le travail et l'exploitation des enfants dans la culture du cacao et dans l'agriculture commerciale (CFC-LTTEE)

Arrêté interministériel n° 26 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire de la fortification en vitamine A de huiles alimentaires destinées à la consommation humaine et animale en Côte d'Ivoire

Arrêté interministériel n° 10 MIPARH. MDPMEF du 26 février 2007 portant création du Comité d gestion du programme d'appui à la production avicole nationale

Ordonnance n° 2008-225 du 5 août 2008 portant aménagement du taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et cacao
930.01.12
Décret n° 012-07 du 16 janvier 2012 portant composition du Conseil d'administration du Conseil de régulation, de stabilisation et du dévelopement de la filière café-cacao

Décret n° 2012-1010 du 17 octobre 2012 règlementant la profesision d'exportateur de café et de cacao
930.10.12.1

Décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao
930.10.12.2

Décret n° 2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao
930.10.12.3
Décret n° 2012-1013 du 17 octobre 2012 relatif à la tierce détention en matière de café-cacao

Décret n° 2012-1011 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation

Décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation

Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde

Décret n° 2013-678 du 2 octobre 2013 portant institution du Catalogue national des espèces et variétés végétales cultivées en Côte d'Ivoire

Décret n° 2013-679 du 2 octobre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des semences et plants

Décret n° 2013-681 du 2 octobre 2013 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde

Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou

Décret n° 2013-810 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l'anacarde

Décret n° 2013-88 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de collectes des taxes et redevances au profit du Conseil du coton et de l'anacarde et des cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde

Décret n° 2014-19 du 20 mars 2014 fixant les conditions d'agrément pour l'exportation des produits du coton

Arrêté interministériel n° 128/MINAGRI/MEMIS du 25 mars 2014 portant création, attributions, organistion et fonctionnement des comités de veille pour le suivi et la commercialisation de l'anacarde

Arrêté interministériel n° 509/MINAGRI/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaires, phytosanitaires et de la qualité des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits agricoles et toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l'homme et des animaux aux portes d'entrée et de sortie du territoire national

Loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire

Décret n° 2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence foncière rurale "AFOR"

Décret n° 2016-1153 du 8 décembre 2016 relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton

Décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière café-cacao

Décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence pour le développement de la filère du riz

Arrêté interministériel n°453/MINADER du 1er août 2018 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres investissements en milieu rural et abattage d'animaux d'élevage
931

Élevage
931.07.63

Loi n° 63-33 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire → 722.07.63

Décret n° 69-326 du 8 juillet 1969 portant création d'une société d'Etat dénommée Centre d'exploitation industrielle du bétail et approuvant les statuts de ce Centre

Arrêté n° 413 du 25 septembre 1974 portant interdiction de la divagation des animaux domestiques

Décret n° 67-295 du 30 juin 1967 réglementant du commerce de la boucherie en Côte d'Ivoire

Décret n° 76-726 du 15 septembre 1976 portant création d'une société d'économie mixte "Société ivoirienne de productions animales ", par abréviation SIPRA

Arrêté n° 04/MPA du 14 mars 1980 portant réglementation d'importation des médicaments vétérinaires, vaccins vétérinaires et produits médicamenteux à usage vétérinaire

Arrêté n° 38 du 29 mai 1984 portant modalités d'octroi d'une autorisation de fabrication de produits destinés à l'alimentation animale

Arrêté interministériel n° 48 MDR/MC du 9 juillet 1984 portant déclaration obligatoire des constituants analytiques d'aliments simples pour animaux

Décret n° 93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales destinés à la consommation humaine

Arrêté n° 35/MINAGRA/MIC/INT du 8 avril 1993 portant application du décret n° 93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales destinés à la consommation humaine

Arrêté n° 3 MINAGRA.DGRA.DSV du 2 avril 1993 relatif à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant des animaux vivants et des produits halieutiques exportés

Arrêté n° 372 MINAGRA/MIC du 20 août 1994 fixant les tolérances fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux

Arrêté n° 012 MINAGRA du 30 janvier 1996 relatif à l'agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication l'importation et la commercialisation de produits destinés à l'alimentation animale

Arrêté n° 102 MINAGRA/MC du 22 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux

Décret n° 96-34 du 3 juin 1996 fixant les principes d'indemnisation des préjudices causés à des animaux d'élevage

Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale

Décret n° 98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d'installation des exploitations d'élevage

Décret n° 99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale

Arrêté n° 065/MIPARH/ du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction des services vétérinaires (DSV)

Arrêté n° 077/MIPARH/ du 22 novembre 2006 relatif au découpage territorial des directions régionales et départementales du Ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques

Arrêté n° 015/MIPARH du 10 mars 2010 portant création du Projet d'amélioration de la santé animale et de l'hygiène publique vétérinaire

Arrêté n° 0021/MIRAH/CAB du 24 septembre 2014 portant interdiction de la mise à la consommation de certaines denrées d'origine porcine

Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail
94

CHASSE ET PÊCHE
940

Chasse
941

Pêche

Arrêté interministériel n° 618 TP/FAEP/EL du 7 juillet 1962 limitant le nombre de chalutiers autorisés à pratiquer la pêche dans les eaux territoriales

Décret n° 66-401 du 13 septembre 1966 fixant les conditions de vente du poisson pêché par les navires océanographiques et navires écoles de la Côte d'Ivoire

Décret n° 66-399 du 13 septembre 1966 portant création d'un Comité consultatif des pêches

Arrêté n° 1639 du 26 novembre 1966 relatif à l'embarquement à bord des bateaux de pêche d'appareil radiotéléphonique

Décret n° 67-16 du 11 janvier 1967 interdisant la commercialisation en Côte d'Ivoire de certaines espèce de poissons vénéneux

Arrêté interministériel n° 720 TP. MM. du 10 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers

Arrêté n° 495 TP/MM du 26 février 1969 relatif aux différentes zones de navigation

Arrêté n° MPA du 2 mars 1970 Réglementation de la pêche au thon

Arrêté interministériel n° 81 MPA/MINIMAR/MEF du 20 juin 1981 portant modalités d'attribution de licence de pêche

Arrêté du 7 avril 1982 portant réglementation et instituant une licence de pêche pour les grands filets de pêche lagunaire

Arrêté n° 31/MPA/DPML du 16 septembre 1983 prohibant la pêche au chalut à moins d'un mille des côtes

Arrêté n° 30 MPA/DPML du 16 septembre 1983 fixant les modalités d'utilisation de certains engins de pêche à l'intérieur du premier mille et dans les lagunes

Arrêté interministériel n° 001 du 8 octobre 1984 portant institution d'un permis pour la pêche professionnelle dans les eaux intérieures

Arrêté n° 087/MDR/DP du 4 février 1985 portant fixation des taxes relatives à l'exercice de la pêche professionnelle sur les eaux intérieures du domaine public

Décret n° 85-176 du 6 mars 1985 portant réglementation de la pêche en lagune

Arrêté n° 005/MPA/DP du 30 mai 1990 portant réglementation de la pêche en lagune Aby

Arrêté n° 200 MINAGRA du 5 août 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinée à la consommation humaine

Arrêté n° 116 MINAGRA du 8 juillet 1996 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Arrêté n° 115 MINAGRA du 8 juillet 1996 portant modalités de contrôle visuel et garanties sanitaires contre les parasites et les nématodes des produits de la pêche destinée à la consommation humaine

Arrêté n° 114 MINAGRA du 8 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche

Loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques

Arrêté n° 064/MIPARH/ du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction des production Halieutiques (DPH)

Arrêté n° 066/MJPARH du 1er juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation

Arrêté n° 071/MIPARH du 5 juillet 2010 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche

Arrêté n° 067/MJP ARH du 1er juillet 2010 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des pirogues

Arrêté n° 026/MIRAH/CAB du 28 septembre 2015 portant création de l'autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportation

Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'acquaculture

Arrêté n°002/MIRAH/CAB du 6 janvier 2017 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de pêche destinés à la consommation humaine
950

Réglementation des produits agricoles

Décret n° 83-808 du 8 août 1963 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 sur la repression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers

Décret n° 78-139 du 17 février 1978 Agrément préalable des importateurs de viandes, poissons et légumes frais

Arrêté n° 071 du 18 août 1970 portant création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfrigérées ou congelées

Arrêté interministériel n° 09 MC/MEF/MSP/MDR/MTPCPT du 7 mars 1986 concernant la quantité minimum de chaque échantillon à prélever et les précautions à prendre pour le transport et la conservation des produits destins à l'analyse physico-chimique

Loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles

Loi n° 89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loin° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles

Arrêté n° 247 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à la conservation du lait pasteurisé

Arrêté n° 248 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif aux maladies rendant le lait impropre à la consommation humaine

Arrêté n° 249 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à l'autorisation des procédés de pasteurisation

Arrêté interministériel n° 16 MIC.MINAGRA. MPSPS du 5 janvier 1993 portant application du décret n° 83-808 du 3 août 1983 en ce qui concerne les laits en poudre ou laits secs

Arrêté interministériel n° 43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT

Arrêté interministériel n° 44/MSPS/MINAGRA du 16 avril 1996 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts

Arrêté interministériel n° 18 MSIMC du 3 avril 1996 rendant obligatoire l'iodation du sel destiné à la consommation humaine et animale en Côte d'Ivoire

Ordonnance n° 2001-47 du 31 janvier 2001 relative à la redevance professionnelle en matière de café et de cacao

Arrêté interministériel n° 09 MIPSP/MDCS/MCI/MEMEF/MINADER du 10 février 2003 portant réglementation de certains produits alimentaires

Loi n° 2004-52 du 27 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication en Côte d'Ivoire

Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d'Ivoire

Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao

Ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 portant modification de l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao

Décret n° 2013-416 du 6 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel

Décret n° 2014-433 du 16 juillet 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national pour la nutrition

Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile

Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palme à Huile

Décret n° 2018-512 du 30 mai 2018 rendant obligatoire l'enrichissement du sel en iode, de la farine en fer et acide folique et de l'huile en vitamine A
96

INDUSTRIE ET PRODUITS INDUSTRIELS
960

Généralités et investissement

Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé, les modaités d'application de la loi n° 2003-308 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

Décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel

Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements

Ordonnance n° 019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements

Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes

Décret n° 2018-546 du 6 juin 2018 portant définition et organisation des manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal en Côte d'Ivoire
961

Produits industriel

Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques
97

SERVICES (secteur tertiaire)
970

Tourisme → voir sous 712



971

Hôtels et restaurants



972

Informatique
972.06.13

Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
→ 110.06.13
972.06.13.1

Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité → 327.06.13

Loi n° 2013-545 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
972.08.17

Ordonnonce n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives 143.08.17

Loi n° 2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la société de l'information en Côte d'Ivoire


































































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