1 ÉTAT - PEUPLE - AUTORITÉS
LÉGISLATION NATIONALE
1 | ÉTAT – PEUPLE – TERRITOIRE - AUTORITÉS | |
10 | CONSTITUTION | |
Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire | ||
Modifications Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire | ||
11 | PEUPLE | |
110 | Droits et libertés fondamentaux | |
Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI) | ||
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel | ||
Loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public | ||
111 | Droits politiques | |
Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 2 avril 2015 | ||
Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du Code électoral | ||
Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues | ||
112 | Nationalité et identité | |
Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de nationalité ivoirienne telle que modifiée par la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972, la loi n° 004-662 du 17 décembre 2004 | ||
Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de nationalité ivoirienne | ||
112.05.06 | Décret n° 2006-76 du 31 mai 2006 portant modalité d'application de la loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation | |
Décret n° 2012-224 du 29 février 2012 portant attribution et modalités de délivrance des passeports diplomatiques biométriques à puces électroniques et des passeports de service biométriques à puces électroniques | ||
112.09.13 | Loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration | |
Décret n° 2013-88 du 19 décembre 2013 portant modalités d'application de la loi n° 013-653 du 13 septembre 2013 | ||
Loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d'identité biométrique | ||
115 | Asile | |
12 | TERRITOIRE | |
Loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction antionale de la République de la Côte d'Ivoire | ||
Décret n° 2017-462 du 12 juillet 2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d'Ivoire, en abrégé CNFCI | ||
120 | Administration décentralisée | |
Loi n° 95-609 du 3 août 1995 déterminant le régime particulier des Villes | ||
Loi n° 95-892 du 27 octobre 1995 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale | ||
Loi n° 98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la Région | ||
Loi n° 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions | ||
Loi n° 98-489 du 4 septembre 1998 portant régime domanial des Régions | ||
Loi n° 2003 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales | ||
Ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat | ||
Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territorire national en district et en régions | ||
120.11.11 | Ordonnance n° 2011-367 du 3 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisées → 610.11.11 | |
Décret n° 2012-612 du 4 juillet 2012 portant création de la région du Moronou | ||
Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales | ||
Décret n° 2012-1153 du 19 décembre 2012 fixant la composition numérique des conseils régionaux et des bureaux desdits conseils | ||
Décret n° 2012-1154 du 19 décembre 2012 fixant le nombre de conseillers municipaux et des adjoints au maire par commune | ||
Décret n° 2013-294 du 2 mai 2013 portant erection de trente et une (31) régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales | ||
Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages | ||
Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageaois de gestion foncière rurale | ||
Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural | ||
Décret n° 2019-266 fixant les modaités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 | ||
13 | AUTORITÉS LÉGISLATIVES | |
14 | AUTORITÉS EXÉCUTIVES | |
Décret n° 2014-507 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable (MINESUDD) | ||
Décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du premier ministre, chargé de l'économie et des finances | ||
Décret n° 2017-151 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Communication, de l'Économie numérique et de la Poste | ||
Décret n° 2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME | ||
Décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts | ||
Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement | ||
143 | Administration | |
Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative | ||
Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique | ||
Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique | ||
Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales | ||
Loi n° 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics | ||
Décret n° 2012-312 du 13 avril 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection général d'Etat | ||
Ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité our la Bonne Gouvernance | ||
Ordonnance n° 2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7, 8, 2, 25, 26 et 61 de l'ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité our la Bonne Gouvernance | ||
Décret n° 18-99 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-19 du 16 avril 2014 portant modalité de déclaration de patrimoine | ||
Ordonnonce n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives | ||
Loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale | ||
143.08.17 | Ordonnonce n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives | |
15-17 | AUTORITÉS JUDICIAIRES | |
150 | Organisation et procédure judiciaires | |
Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature | ||
Ordonnance n° 2012-158 du 9 février 2012 déterminant l'intervention des juridictions nationales dans la procédure d'arbitrage | ||
152 | Cour constitutionnelle_Cour suprême | |
Loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême | ||
153 | Conseil d'État | |
Loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État | ||
154 | Cour de cassation | |
Loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et fonctionnement de la Cour de cassation | ||
158 | Tribunaux de commerce | |
Décision n° 001/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce | ||
170 | Avocat_Frais judiciaires | |
Loi n° 81-588 du 27 juillet 1981 réglementant la profession d'avocat | ||
Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale | ||
Loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers | ||
172 | Notariat | |
Loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat | ||
18 | RELIGION_ÉGLISE_COUTUME | |
Décret n° 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels | ||