DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
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1 ÉTAT - PEUPLE - AUTORITÉS

LÉGISLATION NATIONALE
1

ÉTAT – PEUPLE – TERRITOIRE - AUTORITÉS
10

CONSTITUTION

Loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire


Modifications

Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
11

PEUPLE
110

Droits et libertés fondamentaux

Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI)

Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel

Loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public
111

Droits politiques
111.09.04
Loi du 9 septembre 2004 relative au financement sur Fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999
111.12.04
Loi du 9 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante

Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 2 avril 2015

Ordonnance n° 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du Code électoral

Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues
112

Nationalité et identité

Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de nationalité ivoirienne telle que modifiée par la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972, la loi n° 004-662 du 17 décembre 2004

Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de nationalité ivoirienne
112.05.06

Décret n° 2006-76 du 31 mai 2006 portant modalité d'application de la loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation

Décret n° 2012-224 du 29 février 2012 portant attribution et modalités de délivrance des passeports diplomatiques biométriques à puces électroniques et des passeports de service biométriques à puces électroniques
112.09.13

Loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration

Décret n° 2013-88 du 19 décembre 2013 portant modalités d'application de la loi n° 013-653 du 13 septembre 2013

Loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d'identité biométrique
115

Asile



12

TERRITOIRE

Loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction antionale de la République de la Côte d'Ivoire

Décret n° 2017-462 du 12 juillet 2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d'Ivoire, en abrégé CNFCI
120

Administration décentralisée

Loi n° 95-609 du 3 août 1995 déterminant le régime particulier des Villes

Loi n° 95-892 du 27 octobre 1995 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale

Loi n° 98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la Région

Loi n° 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions

Loi n° 98-489 du 4 septembre 1998 portant régime domanial des Régions
120.07.01
Loi du 25 juillet 2001 relative à l'organisation du département
120.12.01
Loi du 19 décembre 2001 portant statut du personnel des collectivités territoriales
120.12.01.1
Loi du 19 décembre 2001 portant statut du corps préfectoral
120.12.01.2
Loi du 19 décembre 2001 portant statut du district de Yamoussoukro

Loi n° 2003 du 2 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales
120.12.03
Loi du 19 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales → 610.12.03

Ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat

Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territorire national en district et en régions
120.11.11

Ordonnance n° 2011-367 du 3 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisées → 610.11.11

Décret n° 2012-612 du 4 juillet 2012 portant création de la région du Moronou

Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales

Décret n° 2012-1153 du 19 décembre 2012 fixant la composition numérique des conseils régionaux et des bureaux desdits conseils

Décret n° 2012-1154 du 19 décembre 2012 fixant le nombre de conseillers municipaux et des adjoints au maire par commune

Décret n° 2013-294 du 2 mai 2013 portant erection de trente et une (31) régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales

Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages

Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageaois de gestion foncière rurale

Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

Décret n° 2019-266 fixant les modaités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
13

AUTORITÉS LÉGISLATIVES



14

AUTORITÉS EXÉCUTIVES

Décret n° 2014-507 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable (MINESUDD)

Décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du premier ministre, chargé de l'économie et des finances

Décret n° 2017-151 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Communication, de l'Économie numérique et de la Poste

Décret n° 2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME

Décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts

Décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement
143

Administration

Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique

Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique

Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales

Loi n° 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l'administration et les usagers des services publics

Décret n° 2012-312 du 13 avril 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection général d'Etat

Ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité our la Bonne Gouvernance

Ordonnance n° 2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7, 8, 2, 25, 26 et 61 de l'ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité our la Bonne Gouvernance

Décret n° 18-99 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-19 du 16 avril 2014 portant modalité de déclaration de patrimoine

Ordonnonce n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale
143.08.17

Ordonnonce n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
15-17

AUTORITÉS JUDICIAIRES
150

Organisation et procédure judiciaires

Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature

Ordonnance n° 2012-158 du 9 février 2012 déterminant l'intervention des juridictions nationales dans la procédure d'arbitrage
152

Conseil constitutionnel_Cour suprême_Haute Cour de justice
152.03.01
Loi organique du 16 mars 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel
152.12.01
Loi organique du 20 décembre 2001 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute Cour de justice

Loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême
153

Conseil d'État

Loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État
154

Cour de cassation

Loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et fonctionnement de la Cour de cassation
158

Tribunaux de commerce

Décision n° 001/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
170

Avocat_Frais judiciaires

Loi n° 81-588 du 27 juillet 1981 réglementant la profession d'avocat

Décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale

Loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers
172

Notariat

Loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat
18

RELIGION_ÉGLISE_COUTUME

Décret n° 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels

































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